Conditions générales de vente
La présente page décrit les conditions générales de vente de la société à actionnariat simplifié unipersonnelle WELYA – SASU, SIREN : 882 012 719.
Dernière mise à jour : 2020.
I.1. Délais de réalisation de la mission
WELYA s’engage à avoir réalisé la mission en suivant les délais de réalisation définis dans la proposition d’intervention, sauf cas de force majeure ou imputable au client.
I.2. Prix
Mission
Les prix des prestations sont indiqués dans la proposition d’intervention. Les prestations sont soumises à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation, soit, à titre indicatif, à un taux de 20%.
En cas d’extension d’une mission, un avenant est conclu, précisant la modification du prix et du calendrier.
Frais
Les frais et débours engagés par WELYA : de déplacement, d’hébergement, de repas etc…, nécessaires à l’exécution de la prestation sont compris dans le montant global de la mission s’il n’est pas précisé dans la proposition d’intervention une refacturation des frais en sus.
Délais de paiement
Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les soixante jours suite à la réception de la facture, droits et taxes en sus, s’il n’est pas précisé dans la proposition d’intervention un délai différent.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2012-387 du 12 Mars, il sera appliqué des pénalités de 10% du montant et 40€ d’indemnités forfaitaires de recouvrement. En cas de non-paiement, WELYA se réserve le droit de faire appel au tribunal compétent tel que défini dans l’article « Litiges et tribunaux compétents ».
I.3. Obligations de WELYA
Exécution de la prestation nature des obligations
WELYA s’engage à mener à bien les prestations, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Calendrier – délais
Les dates d’achèvement des phases de la prestation sont telles que défini dans la proposition d’intervention.
Obligation de confidentialité
WELYA considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. WELYA, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
I.4. Obligations du client
Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition de WELYA toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des deux parties considérerait que la mission ne s’exécute pas conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d’examiner les possibilités d’adaptation du présent contrat. En cas de désaccord persistant rendant impossible la poursuite du contrat, celui-ci pourra être rompue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties selon les conditions et modalités prévues dans la suite du présent contrat.
Obligation de réception
A chaque fin de phase nécessitant la remise d’un rapport, le client s’engage à le valider expressément et dans un délai raisonnable, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.
Lieu de la mission
Pour la réalisation de la mission, WELYA pourra être amené à travailler, soit à son bureau, soit chez le client, ou en tout autre lieu requis par l’exécution de la mission. Le client s’engage à mettre à disposition de WELYA autant de poste de travail que le nécessite l’exécution de la mission.
I.5. Jouissance des résultats de l’étude
Propriété des résultats
L’ensemble des techniques et méthodes de recherche demeure la propriété de WELYA et ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation ou reproduction sans accord exprès.
Sous cette réserve, les résultats de l’étude seront en la pleine disposition du client, à compter du paiement intégral de la prestation. WELYA, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
WELYA conserve la propriété intellectuelle de ses travaux et se réserve le droit d’utiliser le nom du Client et son logo à titre de référence commerciale. Le client accepte que WELYA puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Responsabilités
Toute inexécution de l’une quelconque des obligations visées au présent contrat engage la responsabilité contractuelle de son auteur.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de WELYA à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par WELYA.
Par ailleurs, en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document que le client aurait confié à WELYA, la responsabilité de WELYA sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 150 000 euros, conformément à sa police d’assurance.
De plus, la responsabilité de WELYA peut être engagée à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client, à hauteur de 1 200 000 euros, conformément à sa police d’assurance.
Le client convient que WELYA n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Modification du contrat
Le présent contrat ne pourra être modifié qu’après accord écrit entre les parties.
Toute modification portant notamment sur le prix, la nature des prestations ou les modalités d’exécution de la mission feront l’objet d’un avenant au présent contrat.
Dans le cas où un événement devait entraîner un retard de la mission, un avenant au présent contrat précisant les causes du retard et la partie responsable et indiquant une nouvelle planification de la mission peut être signé par les deux parties et modifier le présent contrat.
Sous-traitance
Certaines tâches pourront être exécutées en sous-traitance, après acceptation par le client.
Résiliation
En cas de manquement aux obligations souscrites au présent contrat et sans qu’il y ait lieu d’avoir recours au tribunal compétent, l’une ou l’autre des parties qui se prévaut de l’inexécution des obligations susvisées, pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’expiration du délai de 15 jours suivant la notification, procéder de manière unilatérale à la résiliation du présent contrat.
En cas de rupture anticipée, WELYA pourra exiger le paiement des prestations accomplies jusqu’à la date de rupture du présent contrat.
Litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution transactionnelle.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beauvais.